Politique de remboursement

L’ART DU DÉPANNAGE
Dernière mise à jour : 28 juillet 2025

1. Objet

La présente politique encadre les conditions de retour, d'annulation et de remboursement applicables aux prestations d'installation de ballons d'eau chaude fournies par L’ART DU DÉPANNAGE.

2. Absence de droit de rétractation après installation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :

  • Une fois l’installation réalisée, aucun remboursement ne sera possible.

  • Le ballon d’eau chaude ne sera ni repris, ni remplacé après l’intervention, sauf en cas de défaut couvert par la garantie constructeur (voir article 4).

3. Annulation avant intervention

Le client peut demander l’annulation de sa commande jusqu’à 48 heures avant la date convenue d’intervention.

  • Toute demande doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé).

  • Si l’annulation est effectuée dans ce délai, le client sera remboursé intégralement sous 14 jours ouvrés.

  • Passé ce délai, des frais de déplacement ou de préparation pourront être retenus.

4. Garantie du matériel

Les ballons d’eau chaude installés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

  • L’ART DU DÉPANNAGE n’est pas responsable des défauts couverts par la garantie constructeur.

  • En cas de dysfonctionnement du matériel, le client est invité à contacter notre service client, qui l’orientera vers la procédure de prise en charge du fabricant.

5. Retours matériels

Aucun retour physique de ballon d’eau chaude n’est accepté après installation.
Le matériel est considéré comme intégré à l’installation sanitaire et ne peut faire l’objet d’un retour ou d’un échange.

6. Contact

Pour toute demande relative à une annulation ou un remboursement, veuillez contacter :

L’ART DU DÉPANNAGE
25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Email : lartdudepannage@gmail.fr