Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

L’ART DU DÉPANNAGE
SAS au capital social variable
SIREN : 983 749 250
SIRET : 983 749 250 00012
TVA intracommunautaire : FR64983749250
Code APE : 4322A – Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, France
Et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant commander une prestation via le site internet de la société L’ART DU DÉPANNAGE.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’installation de ballons d’eau chaude commandées à distance via son site internet.

2. Acceptation des CGV

Toute commande effectuée en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Prestations proposées

Les prestations concernent :

  • L’installation de ballons d’eau chaude (électriques ou thermodynamiques) ;

  • Le raccordement à l’eau et à l’électricité ;

  • L’éventuelle dépose de l’ancien équipement.

Le détail des prestations, tarifs et conditions particulières est précisé sur le site.

4. Commande

La commande est validée une fois le paiement en ligne effectué. Le Client reçoit un e-mail de confirmation comprenant :

  • Le récapitulatif de la prestation ;

  • Les coordonnées du Prestataire ;

  • La date prévue d’intervention (sous réserve de validation par le Prestataire).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

  • Défaut de paiement ;

  • Adresse hors zone d’intervention ;

  • Informations manifestement erronées.

5. Tarifs

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé.
La prestation ne pourra être exécutée qu’après confirmation du paiement.

7. Délai d'exécution

La date d’intervention est fixée en accord avec le Client dans un délai raisonnable après la commande.
Un e-mail ou appel de confirmation est adressé au Client dans les 48h suivant la commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la commande ;

  • Garantir l’accessibilité au lieu d’intervention ;

  • Être présent ou représenté le jour de l’intervention.

10. Garanties – Réclamations

Le Prestataire garantit une exécution conforme des travaux conformément aux normes en vigueur.
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse :
📬 L’ART DU DÉPANNAGE – 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
📧 ou par e-mail sur le site.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • D’une mauvaise utilisation du matériel par le Client ;

  • D’un défaut d’entretien post-installation ;

  • D’un vice caché du logement ou d’un problème non visible au moment de l’installation.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de L’ART DU DÉPANNAGE sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à l’adresse du siège.

14. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de L’ART DU DÉPANNAGE, sauf disposition contraire.